Tribune collective. PAC 2023 : suite à l’avis de la Commission européenne, la France doit revoir sa copie !
LA BRETAGNE DEMANDE AU GOUVERNEMENT DE LUI DONNER UNE CHANCE
Le 31 mars dernier, la Commission européenne a demandé à la France d’apporter des compléments à son plan pour la future PAC. Des remarques qui rejoignent largement les critiques formulées par les organisations environnementales, agricoles et de consommateurs réunies au sein de la plateforme « Pour une autre PAC ». Des écueils qui auraient pu être évités si l’on avait laissé les territoires organiser la transition agro-écologique.
Les remarques portent notamment sur la redistribution plus équitable des aides, l’accompagnement de la transition agro-écologique, la baisse des émissions de gaz à effet de serre liées à l’élevage, les moyens pour réduire les pesticides ou encore l’amélioration du bien-être animal.
Un gouvernement sourd aux messages de bon sens
Le gouvernement français n’a pas voulu prendre en compte les premières alertes de la Commission européenne qui dès 2020 l’enjoignait de relever le niveau d’ambition : « Le futur plan stratégique relevant de la PAC devrait jouer un rôle important en revoyant à la hausse les ambitions environnementales et climatiques et en relevant ainsi le niveau des exigences minimales et en créant des outils d’incitation appropriés, en complémentarité avec le plan de relance de la France et, en particulier, les mesures de transition agroécologique du pays. »
Le gouvernement français n’a pas non plus pris en compte l’avis de l’Autorité environnementale qui lui recommandait en octobre 2021 : « de rehausser le niveau d’ambition du PSN afin de placer la France sur la trajectoire qu’elle s’est fixée tant en matière de changement climatique que de qualité des eaux et de reconquête de la biodiversité. »
Ou encore celui de la Cour des comptes, qui l’invitait en octobre 2021 à : « mieux valoriser les pratiques agro-environnementale dans la déclinaison de la prochaine PAC ». Pire encore. Alors que la Bretagne disposait d’un bilan encourageant concernant la mobilisation des aides agro-environnementales (MAEC) gérées jusque là, en direct, par le Conseil régional et que ce dernier réclamait le droit de gérer l’ensemble de l’enveloppe PAC, le ministère de l’agriculture a décidé de reprendre la main sur la gestion de ces aides, ne laissant au Conseil régional de Bretagne que des miettes.
Les lacunes qui concernent particulièrement la Bretagne
Pour la Bretagne, première région agricole de France et première région d’élevage, ce document est particulièrement révélateur d’une incapacité à mettre de la cohérence dans les politiques publiques pour engager une véritable transition agricole dans notre région. Ce qu’a souligné fortement le rapport d’évaluation qui portait sur 10 ans de lutte contre les marées vertes, rendu conjointement par la Chambre régionale et la Cour des comptes en juillet 2021. Celui-ci préconisait explicitement dans la prochaine PAC de « prévoir des mesures adaptées à la lutte contre les fuites d’azote, suffisamment incitatives et
accessibles à tous ».
Sur la réduction des gaz à effet de serre (GES), la Commission pointe « un soutien important au secteur d’élevage mais [le plan] ne fixe aucun résultat à atteindre pour la réduction des émissions du secteur de l’élevage ». Ou encore « l’objectif est faible pour la gestion durable des nutriments malgré le rôle clé joué par le bétail et la fertilisation pour les émissions. ». La réduction des émissions de GES (objectif 2040 de moins 50%) passera par davantage de lien au sol, un développement de la polyculture élevage bien répartie sur les territoires et une nouvelle éducation alimentaire, qu’il serait légitime d’accompagner par des leviers économiques.
Sur la protection de l’eau et la gestion des nutriments, la commission constate que « les moyens proposés ne sont pas à la hauteur de ces enjeux prioritaires ». Elle invite à revoir l’ambition tant des aides du premier pilier (aides directes), que de celles du second pilier (MAEC). Les efforts ne sont actuellement pas suffisants pour atteindre le bon état des eaux en 2027 (objectif de la Directive Cadre sur l’Eau). Les moyens pour la réduction des engrais et celle des pesticides, « ne sont pas à la hauteur ». Elle recommande en particulier de renforcer les pratiques de rotation des cultures.
Sur la gestion quantitative de l’eau, la Commission réclame « une réduction significative de la consommation d’eau en agriculture (incluant le changement de culture ou de variétés, mesures de rétention naturelle de l’eau dans le sol, pratiques alternatives, réutilisation des eaux usées, etc.) en vue d’atteindre les objectifs de la Directive Cadre l’Eau et en vue d’adapter l’agriculture au changement climatique. ». La PAC doit aider à anticiper les inéluctables tensions à venir sur le partage de l’eau.
Sur la protection de la biodiversité, de même, « les moyens proposés par le Plan semblent insuffisants auregard des besoins » et « des actions doivent contribuer à combler les besoins d’amélioration de la gestion des zones Natura 2000 de la biodiversité en général ». A noter que « la France a l’une des plus faibles densités d’éléments paysagers de l’Union européenne »
Sur l’objectif de 18 % de la SAU en agriculture biologique d’ici 2027, la commission a des doutes sur l’atteinte de cet objectif tant les actions pour y parvenir font défauts. Elle demande à la France de renforcer les interventions.
Sur la certification HVE (haute valeur environnementale), dont le cahier des charges est très faible, mais qui se retrouve au même niveau de rémunération que l’agriculture biologique : « La Commission note avec préoccupation que la rémunération de niveau supérieur pour service environnemental dans l’écorégime est la même pour l’agriculture biologique et la certification HVE alors que le cahier des charges de cette certification est beaucoup moins contraignant. La Commission prend note que la
certification HVE est en cours de révision, mais demande à la France de tenir compte du niveau de sa contribution aux objectifs environnementaux par rapport à l’AB et si nécessaire de différencier les niveaux de rémunération ».
La Bretagne ne peut admettre que le label promu par la nouvelle PAC fasse totalement abstraction de l’enjeu nitrate qui est une question majeure pour la région, et mette sur le même plan la HVE et l’agriculture biologique reconnue comme beaucoup plus favorable à l’environnement
Sur la régulation des marchés et le soutien des prix : la plupart des mesures de régulation a disparu à part quelques articles concernant des filières en crise et avec des mesures dont la portée est partielle et limitée (incitation à réduire les volumes de production). Pourtant ces mécanismes seraient bien plus efficaces et moins dispendieux que l’assurance revenu proposée dans le 2ème pilier. Délaisser la problématique des prix agricoles, au niveau européen, aura des conséquences incalculables sur la pérennité de certaines productions et notamment sur l’élevage.
Sur le soutien des actifs agricoles, les enjeux de souveraineté alimentaire et environnementaux ne seront atteints qu’avec des agriculteurs nombreux et bien rémunérés. La répartition des aides publiques de la PAC doit tenir compte de cet objectif. En cela, les dispositifs proposés ont été rendus inefficients : une aide aux petites fermes trop faible, un plafonnement beaucoup trop élevé et un paiement redistributif
maintenu à 10% des aides du 1er pilier alors que le règlement européen permet de monter à 30%. Ces arbitrages doivent être revus afin d’en faire des leviers socialement efficaces.
Saisir une chance de voir évoluer notre modèle agricole breton
Si la Bretagne ne peut disposer d’une PAC qui soutient clairement les systèmes les plus vertueux socialement et écologiquement, les agriculteurs bretons se retrouveront pris dans une double injonction contradictoire : à savoir, réduire drastiquement les impacts de leur modèle sur l’environnement (marées vertes, pesticides, ammoniac, GES…), sans y être encouragés, ni par les prix, ni par l’argent de la PAC.
C’est la raison pour laquelle nous, les acteurs de l’environnement et de l’agriculture de Bretagne demandons au gouvernement de se saisir de l’opportunité fournie par la Commission européenne pour proposer une nouvelle ambition pour la future PAC : une véritable stratégie d’accompagnement de la transition agroécologique et climatique pour répondre aux enjeux d’alimentation de qualité pour tous et d’emploi paysans nombreux sur tous les territoires.
Alain Bonnec, Président Eau et rivières de Bretagne
Bénédicte Compois, administratrice URCPIE Bretagne
Marc POUVREAU, co-président Réseau Cohérence
Gwénola Kervingant, Présidente Bretagne Vivante
Fabrice CHARLES, Coprésident FR CIVAM Bretagne
Jean-Marc THOMAS, Porte-parole Confédération Paysanne Bretagne
Marie-Pascale Deleume, Présidente FNE Bretagne
Julien Sauvée, président FRAB Bretagne
Annexes :
• La lettre d’observations de la Commission européenne sur le PSN français