Quelques questions autour de l’Economie Sociale et Solidaire. Question 4 : et finalement si le choix du statut n’était pas anodin ?
Question 4 : et finalement si le choix du statut n’était pas anodin ?
La loi sur l’économie sociale et solidaire dans son article 1° alinéa II considère que le statut associatif, coopératif, mutualiste ou de fondation n’était plus une condition sine qua non pour faire partie de cette famille de l’économie. En soi cette précision n’est pas gênante tant il apparaît évident que le statut n’est pas protecteur de comportements déviants par rapport aux principes dont les entreprises de l’ESS se revendiquent alors même que spontanément d’autres entreprises, que rien n’obligent du fait de leur statut de sociétés commerciales, les appliquent avec enthousiasme. Toujours dans « Les Echos », qui décidément s’intéresse beaucoup à l’économie solidaire, on en trouve une illustration intéressante http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/idees-de-business/familles-solidaires-une-start-up-modele-de-l-economie-sociale-et-solidaire-207097.php?xtor=EPR-21-%5Bentrepreneurs%5D-20160212-%5BProv_%5D-1681742%402 Familles solidaires : une start-up modèle de l’économie sociale et solidaire
En effet, voilà une entreprise qui est un vrai projet collectif, qui a une vraie démarche solidaire, qui vise des objectifs incontestablement sociaux et qui dans ses statuts prévoient que les excédents doivent être majoritairement réinvestis dans des projets similaires. Le seul point qui a titillé ma curiosité c’est justement le statut juridique retenu, la société en commandite par actions. C’est effectivement un statut rarissime, moins rare toutefois que la société en commandite simple. La raison évoquée, l’indépendance par rapport aux bailleurs de fonds peut paraître surprenant. De fait, ce statut est le plus ancien des sociétés commerciales existant en Europe et fut même celui qui permit le développement du capitalisme à la fin du Moyen-Age, grâce aux capitaines et aux marchands qui les financèrent. Il convient également de noter que c’est le statut de l’entreprise qui fut longtemps l’archétype du capitalisme familial à la française, Michelin. Mais ces exemples ne valent peut-être pas modèle et peut-être qu’après tout l’obligation de réinvestir suffit à donner de la vertu à ce pacte entre commanditaires solidaires et commandités sociaux.
