VICTOIRE ! Le Conseil d’État annule en partie l’arrêté de 2017 encadrant l’utilisation des pesticides

Rappel
des faits

Entre juillet 2016 et mai 2017, après des mois de débats, la France s’est dotée d’un nouvel arrêté encadrant l’utilisation des pesticides[1]. Les associations Eau et rivières de Bretagne, Générations Futures et l’Union Syndicale Solidaires, soutenues par des associations impliquées sur le territoire (le collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, Vieux Manoir en colère, et Vigilance ogm et pesticides 16), ont engagé une action juridique, jugeant cet arrêté non conforme à la loi et trop peu ambitieux sur la question de la protection de la ressource en eau et des riverains. Avec de l’aide leurs avocats Maîtres Eva Joly et François Lafforgue, ils ont déposé contre ce texte le 3 novembre 2017 trois recours juridiques (en annulation et modification) devant le Conseil d’État.

Le
5 juin lors de l’audience au Conseil d’État, le rapporteur
public, dans ses conclusions avait purement et simplement demandé
l’annulation de l’arrêté « en tant qu’il ne prévoyait
pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones
traitées par des produits phytopharmaceutiques. » concluant
aussi à la nécessité de renforcer les zones non traitées et les
délais de rentrée à tous les modes d’application des pesticides
faisant « injonction aux ministres de prendre les mesures
réglementaires induites par la présente décision dans un délai de
six mois ».

Victoire
!

Le
Conseil d’État dans son jugement suit une grande partie des
attentes des ONG, des conclusions du rapporteur public et demande
l’annulation d’une partie de l’arrêté “en tant qu’il
ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains
des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques.”

Le
juge indique en outre que l’État devra verser à Générations
futures et à Eau et Rivières de Bretagne, une somme de 2 000 euros
chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
administrative.

Cette
décision intervient alors que se tiendra demain (jeudi 27 juin) une
réunion du groupe de travail 3 du plan Ecophyto « protection des
populations et de l’environnement » au ministère de l’Agriculture.
L’occasion de saisir la balle au bond et de tenir compte de ce
jugement lors de la rédaction du nouvel arrêté.

Pour
les associations requérantes, Eau & Rivières de Bretagne,
Génération futures, l’Union syndicale Solidaires ainsi que pour
les organisations de terrain impliquées sur ces dossiers et
soutenant cette action, c’est une nouvelle victoire qui devra avoir
pour effet une meilleure prise en compte des riverains et des
milieux exposés à ces pesticides dangereux.

Le
gouvernement peut compter sur toute la détermination de chacune de
nos structures pour qu’enfin soit atteint un haut niveau de
protection des populations vulnérables exposées et des milieux
impactés par ces produits !

[1]
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000034603791&categorieLien
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